Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standa Art. 2 quinquies

Le niveau d'état de santé de la batterie de traction, ou à défaut l'autonomie résiduelle, d'un véhicule électrique acquis dans le cadre d'une opération relative à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-133 “Achat ou location d'une voiture particulière électrique d'occasion” est évalué conformément à l'annexe 8 du présent arrêté.